Reconnaissance état de catastrophe naturelle

Le Journal Officiel du 26 octobre 2019 a publié l’arrêté interministériel du 17 septembre 2019 portant, pour  la commune, reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.

Les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances, s’ils ne l’ont pas déjà fait, un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

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