Toute interruption d’alimentation d’une durée supérieure à 5 heures due à une défaillance imputable au réseau public de distribution géré par le gestionnaire de réseau, y compris lors d’événements exceptionnels, dans la limite de 40 tranches consécutives de 5 heures, est concernée. Tous les consommateurs, qu’ils soient raccordés en basse ou moyenne tension peuvent être indemnisés.
Exemple, pour un usager domestique dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA, la pénalité est de 2 € HT par kVA de puissance souscrite par tranche de 5 heures de coupure.
10/12/2019
