Collectivité et produits phytosanitaires

Le 1er juillet 2022, la Loi Labbé connaît un nouvel élargissement !

Après les collectivités (en 2017), l’interdiction de ventes de produits phytopharmaceutiques aux particuliers (en 2019), c’est au tour des professionnels (du paysage) d’être concernés.

A partir du 1er juillet 2022, les entreprises n’ont plus le droit d’appliquer ces produits dans :

– les jardins de particuliers

– tous les lieux de vie privés : notamment les copropriétés, les résidences hôtelières, campings , jardins familiaux, parcs d’attraction, zones commerciales et parkings, lieux de travail, établissements d’enseignement et de santé,

– les collectivités : cimetières, ainsi que les terrains de sport , hormis les terrains de grands jeux et professionnels

La loi du 6 février 2014 interdisant aux collectivités l’usage des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, voiries et promenades accessibles ou ouverts au public est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

La commune a donc dû changer ses pratiques d’entretien.

A partir de 2019, la loi s’étend également aux particuliers, avec bien sûr, à la clé, un impact non négligeable sur l’eau et les milieux naturels.

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