VIDEO PROTECTION
Des caméras sont implantées sur la voie publique pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Lacenas, depuis juillet 2024.
La commune de Lacenas est équipée de 19 caméras au total.
FINALITES DU TRAITEMENT DE LA VIDEOPROTECTION
Ces traitements ont pour finalités :
La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions,
La prévention d’actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du code de la sécurité intérieure
DONNEES TRAITEES
Les données traitées sont les suivantes :
Les images, à l’exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection,
Le jour et les plages horaires d’enregistrement,
Le lieu où ont été collectées les images.
BASE LEGALE
La base légale du traitement est la mission d’intérêt public.
DUREE DE CONSERVATION DES IMAGES
15 jours à compter du jour de leur enregistrement, hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
Les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui.
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI, collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
Les agents de services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
- Le maire ainsi que, lorsqu’ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l’article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal,
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI :
En application de l’article L. 252-3 du CSI, les agents des services de police ou des unités de gendarmeries nationales, les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L 532-1 et L. 533-1 du CSI individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire,
Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises,
L’autorité administrative et les services compétents dans le cadre d’une procédure administrative,
Les officiers et agents de police judiciaire,
Les agents de services d’inspection générale de l’Etat.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES IMAGES
La demande d’accès doit être adressée à la mairie de Lacenas par courrier ou courriel. Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
VOS DROITS «INFORMATIQUE ET LIBERTES»
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.
Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune de Lacenas, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) : dpo@lacenas.fr
RECLAMATION AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits «informatique et libertés» ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL en suivant ce lien : cnil
